V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 168.1.1 Versions de la disposition

2019-06-13

168.1.1. Tout courtier et tout conseiller doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées. À cette fin, le courtier et le conseiller doivent :

1°  suivre une politique portant sur le traitement des plaintes dont les auteurs font partie de leur clientèle ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers;

2°  tenir un registre des plaintes.

À moins qu’elle ne soit entièrement prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 27.0.4° de l’article 331.1, le courtier et le conseiller doivent adopter cette politique.

2002, c. 45, a. 630; 2009, c. 25, a. 31; 2018, c. 23, a. 685.

2009-09-28

168.1.1. Tout courtier et tout conseiller doivent traiter de façon équitable les plaintes qui leur sont formulées. À cette fin, le courtier et le conseiller doivent se doter d’une politique portant sur:

1°  l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service que l’un d’eux a fourni;

2°  le règlement des différends concernant un produit ou un service que l’un d’eux a fourni.

2002, c. 45, a. 630; 2009, c. 25, a. 31.

2002-12-11

168.1.1. Tout courtier et tout conseiller en valeurs doivent traiter de façon équitable les plaintes qui leur sont formulées. À cette fin, le courtier et le conseiller en valeurs doivent se doter d’une politique portant sur:

1°  l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service que l’un d’eux a fourni;

2°  le règlement des différends concernant un produit ou un service que l’un d’eux a fourni.

2002, c. 45, a. 630.